Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 69
Versions de la disposition
69. Les demandes pendantes de délivrance ou de renouvellement des permis faites en vertu d’un permis visés aux articles 16 et 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) sont régies par les dispositions du présent règlement.
Une demande de renouvellement de ces permis est toutefois régie comme s’il s’agissait d’une demande de délivrance, sauf pour le paiement des frais d’ouverture de dossier.
En vig.: 2024-02-10
69. Les demandes pendantes de délivrance ou de renouvellement des permis faites en vertu d’un permis visés aux articles 16 et 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1) sont régies par les dispositions du présent règlement.
Une demande de renouvellement de ces permis est toutefois régie comme s’il s’agissait d’une demande de délivrance, sauf pour le paiement des frais d’ouverture de dossier.
